Max X... ne pouvait être titulaire de la marque d'usage X... et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande d'annulation de la marque X... déposée en 1974 par la société anonyme X... , alors que, selon

WMF, et d'avoir, en conséquence, jugé que les sociétés WMF avaient commis des actes de contrefaçon de cette marque au détriment de la société MAJ, prononcé l'annulation de la marque internationale WMF

pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Mauralest et autres reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Périssé père et fils a réclamé l'annulation de sept marques, certaines nationales

Guy Y..., en fraude de ses droits ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... expansion fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en revendication et subsidiairement en annulation de

enregistrement la privait de la possibilité de faire usage du terme "compact", la société Procter et Gamble a assigné la société Georgia en annulation de cette marque sur le fondement de l'article L.

y était invitée par les conclusions des sociétés Galec et Leclerc, la décision prononçant l'annulation de la marque R.

X... font grief à l'arrêt d'avoir annulé partiellement la marque en ce qu'elle désignait les produits et services se rapportant aux voyages et au tourisme et d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon

dénominative "Sobieski" n° 94 503 524 déposée le 27 janvier 1994 pour désigner en classe 33 les boissons alcoolisées à l'exception des bières, a fait assigner en annulation de ses marques la société Bat

X... pour avoir déposé et utilisé la marque " Domaine Cheval-Blanc X... " afin de désigner l'un des vins d'appellation d'origine contrôlée qu'il produit, et a demandé l'annulation de cette marque ;

[S] ne pouvait, au soutien de sa demande d'annulation de la marque « RUSH » déposée le 28 juin 2006, invoquer l'antériorité de la marque « RUSH » déposée par la société PWD le 23 septembre 1999, dans la

U... s'est rendu coupable d'une contrefaçon par imitation ; que la demande d'annulation de la marque « CHATEAU [...] » est donc justifiée ; qu'il y sera fait droit ; qu'enfin, la SCEA demande l'annulation

Vu l'article 461 du code procédure civile ; Attendu que l'arrêt visé rejette le pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 10 juin 2008, ayant écarté la demande d'annulation

soit déclarée nulle ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que la société Nubert fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de la marque alors, selon le pourvoi

« Fauré Le Page [Localité 3] 1717 », afin d'obtenir l'annulation de ces marques en raison de leur caractère trompeur. 5.

[G] ont demandé reconventionnellement l'annulation de la marque « Immo Reso » pour défaut de distinctivité, subsidiairement la déchéance des droits de la société Capi sur cette marque, l'annulation des

vie dans Nestlé X... " n° 3 107 213, ainsi que de la partie française de la marque internationale n° 745 990, en ce qu'elles désignent des "préparations pour boissons", et refusé de prononcer l'annulation

SUR QUOI, LA COUR : Sur la demande d'annulation de la marque "4 % IMMOBILIER": Si, en effet, ce signe est évocateur des services proposés, il n'en constitue cependant pas la description nécessaire,