Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 774 résultats pour « annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 774 résultats pour « annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R322-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote ou du capital de l'entreprise ainsi que le montant de ces participations, tel qu'il résulte notamment des données communiquées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des obligations
Article L228-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires
Article R225-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée
Article R225-61-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 36
Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis réception
Article L22-10-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée
Article L226-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
Article 7
organismes ou services agréés dans les conditions qui sont fixées par délibération de l'assemblée territoriale.
Article L225-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société contrôlée par la première
Article 11
Dans les douze mois suivant leur dépôt, l'assemblée des associés statuant selon les conditions fixées pour la modification des statuts ou, selon le cas, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, doit se prononcer sur le principe et les modalités
Article R225-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues
Article Annexe art. 15
La société est administrée par un conseil composé de (4) membres, pris parmi les actionnaires, nommés et révocables par l'assemblée générale, à l'exclusion des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Article L225-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Article R229-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Cet avis comporte, pour la société promotrice, les indications suivantes : 1° La date du projet et de sa publication ; 2° La date de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de constitution ; 3° La date à laquelle les actionnaires ou associés ont
Article R214-32-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55
Il est procédé à la convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une SICAV et à l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236
Article R225-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique
Article R225-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés
Article L227-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
Article L22-10-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions
Article L225-268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Ces représentants sont élus par l'assemblée générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à cette assemblée générale.
Article L225-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires
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