Aucune contravention à la convention collective n'étant démontrée, c'est à juste titre que le jugement déféré a dit que la demande en rappel de salaires ne pouvait prospérer.

a désigné pour y procéder la société Addhoc Conseil ; que le 21 décembre 2015 la société d'expertise a rendu son rapport et a fait parvenir sa note d'honoraires ; que la délibération précitée a été annulée

    La présente affaire concerne l’annulation en justice des titres de propriété que détenaient les requérants sur des parcelles de terrain qu’ils avaient achetées, et la réintégration de ces

décision d’exécuter des travaux n’est cependant pas nécessairement une faute, le syndic pouvant suspendre l’exécution d’une décision s’il existe un risque de remise en cause d’une décision pouvant être annulée

rémunération n'est due ; que Monsieur [F] ne contredit pas pertinemment cette affirmation ; que la cour relève, en outre, qu'il est précisé dans l'acte que 'cette vente a fait l'objet d'une demande d'annulation

ventes volontaires de collusion frauduleuse et d'incompétence et celle-ci a vu son image dépréciée du fait que l'adjudication de l'un des lots les plus prestigieux de sa vente a fait l'objet d'une annulation

[E] n'a jamais sollicité l'annulation des dites sanctions devant la justice.

Au fond, l'intimée soutient que l'annulation de la décision litigieuse s'impose au motif qu'il n'est justifié d'aucun risque grave d'exposition à l'amiante dans l'établissement.

l'informa, le 16 septembre 1997, que, selon un avis du 29 août 1997 de la commission départementale, les titres de propriété dont bénéficiaient les tiers en vertu de la loi n o 18/1991 devaient être annulés

Ainsi, il s'agit bien d'une sanction disciplinaire susceptible d'être annulée en justice. La société Set Tertiaire, qui appartenait à M.

le commandement de payer en date du 9 juillet 2025 - annuler l'assignation en justice délivrée le 3 septembre 2025 A titre subsidiaire, - dire n'y avoir lieu à référé, En conséquence, - débouter M.

    Actions en justice en annulation des titres de propriété des tiers 19.

Il se réfère, d’un côté, aux tentatives des autorités et collectivités publiques tendant à annuler en justice les ventes du terrain litigieux pour démontrer qu’en 2009 la vente à M.

    L’annulation par la justice du droit de propriété de la requérante 19.

, cette saisie ne peut, en revanche, être rétroactivement tenue pour abusive en raison des motifs qui ont fondé, postérieurement à sa mise en oeuvre, l'annulation en justice du titre exécutoire ; qu'en

tous les cas, supporter cette défaillance, juger que le préjudice aujourd'hui invoqué par les époux [G] provient de ce qu'ils ont pu, postérieurement à la conclusion du contrat litigieux, obtenir l'annulation

- que le tribunal a très justement relevé que cette surélévation a fait l'objet d'un permis de construire délivré le 15 juin 1992, - que le syndicat des copropriétaires, aujourd'hui ne peut se

d'appel n'avait pas le pouvoir de réformer ou d'annuler une mesure ordonnée par une autre décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire par fausse application