conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société [2] a formé un pourvoi le 3 septembre 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai qui a annulé

Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation

. ; Attendu que pour infirmer la décision du tribunal qui, sur la demande reconventionnelle formée par M. et Mme Y..., avait annulé pour dol leur cautionnement et condamné la banque à leur restituer

première branche : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que pour annuler, pour

et que cette fonction avait donné lieu à paiement d'honoraires ; que, le 9 décembre 1992, la sentence arbitrale portant sur l'évaluation de la participation Z... dans le capital de Paravision a été annulée

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Ressources plus a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 1998 qui a annulé

pour dol de ce contrat ou dont la demande d'annulation pour dol de ce même contrat a été rejetée, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance

à payer pouvait influencer la décision de contracter en ce qu'elle modifiait l'appréciation de la rentabilité future de l'entreprise cédée ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande d'annulation

X..., qui, par voie reconventionnelle, a sollicité l'annulation du contrat pour dol, ou sa résolution pour inexécution fautive ; Attendu que M.

qu'appel du jugement du 16 mai 2011 a été interjeté ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de nullité de la cession du fonds et confirmer le jugement du 16 mai 2011 en ce qu'il l'avait annulée

premier ressort Vu les assignations délivrées le 18 août 2022 aux sociétés ECO FREE ENERGY et DOMOFINANCE à la requête de Monsieur [W] [Z] et de Madame [R] [Z] aux fins de voir : Prononcer l'annulation

l'intermédiaire du même notaire, la SCI a vendu la parcelle de terrain concernée à la SA d'HLM de Lille et environs (la SLE), désormais dénommée société d'HLM Vilogia services ; que cette vente a été annulée

Y..., ont acquis des époux X... un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie comprenant un dépôt de pain dans un centre commercial ; que ce contrat a été annulé pour dol, au motif que les vendeurs avaient

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 12 DECEMBRE 1968) D'AVOIR ANNULE POUR DOL UN CONTRAT DE CONCESSION DE REVENTE DE POMPES CONCLU

décision judiciaire antérieure ordonnant la démolition d'une grande partie de l'immeuble où était exploité le fonds et dont le vendeur ne les avait pas informés, ont assigné celui-ci aux fins de voir annuler

X... avait été annulée pour dol et les cédants condamnés à rembourser à M.

X... s'était borné à invoquer l'existence de la promesse consentie à la société Cofasud au seul soutien de sa demande en annulation pour dol, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était