DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Denty

EXPOSE DU LITIGE En décembre 2014, le Dr [H] [F] a posé un appareil dentaire à Mme [U] [J] pour traiter une anomalie de la position des dents.

B..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société DENTZER NOXA Constructeur, ayant son siège social ..., demeurant ... (6ème), 2°/ de la société anonyme d'HLM du Hainaut, dont le siège est

A l’issue de cet accident, elle souffrait d’un traumatisme facial avec notamment une fracture de la dent n°21.

D'UN BRIDGE A QUATRE ELEMENTS POSE PAR SON DENTISTE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES, DES COURONNES ET DES DENTS

remis dans la bouche de son client que quelques jours plus tard, après qu'il eut été procédé à l'ajustage de la prothèse, à une vérification au moyen d'un papier dit "à articuler" et au meulage d'une dent

litigieuses à l'approche des vendanges ; l'aspect occulte, la dissimulation des transferts par l'absence de comptabilité révélatrice institue un fort soupçon ; l'absence de facture ou leur anonymat dénote

11,12 et d'une luxation de la dent 21.

péri-implantite sur des implants au niveau des dents 45 et 46 dans un contexte de parodontite, pas de mobilité du bridge mais mobilité des incisives mandibulaires ; le 7 mai 2021, le bridge de la dent

EN CHARGE D'UN BRIDGE POSE PAR SON DENTISTE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES, DES COURONNES ET DES DENTS

GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS

frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge ; que lorsque la demande d'entente préalable porte sur la réalisation d'appareils

Il existe un risque de mortification de ces dents pouvant amener à la pose de couronnes.

Madame [K] [O] a subi plusieurs extractions de dents le 3 juin 2021, à savoir les dents n°11, 21 et 25. Par la suite, Madame [K] [O] a été suivie par le docteur [C] [N].

REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JOUBERT AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT, REFUSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, DE COURONNES DE SURELEVATION SUR DENTS

docteur [S] ; qu’à la suite des soins réalisés au mois de mars et avril 2022, il a déploré des suites médicales non souhaitées, à savoir l’obturation canalaire complète et homogène des canaux de la dent

pour cette dent et à la fragilisation de sa mâchoire résultant de l'accident.

[C] [W] s’est vu remettre un devis de 1.850 euros pour un traitement endodontique de la dent 12 et la pose d’une prothèse dentaire sur la dent 36 - Soins de la dent 12 : traitement endodontique réalisé