Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen présenté par la défense, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance en date du 16 août 2024 par laquelle le juge des libertés et de la

statuant en la forme des référés par une ordonnance insusceptible d'appel" excluaient tout recours contre la décision de nomination du tiers expert, elles ne sauraient priver la partie qui n'a pas obtenu

de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté.

Mohamed, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 3 janvier 1991, qui a confirmé l'ordonnance

d'une ordonnance de rejet de mise en liberté et ayant « infirmé » cette ordonnance, a déclaré l'appel « mal fondé » et « confirmé » l'ordonnance de rejet de mise en liberté ; " aux motifs qu'il ressort

Le 10 mars 1999, le requérant écrivit au juge des tutelles pour se plaindre de ce que sa femme lui interdisait de recourir aux services d’un avocat pour faire appel des ordonnances de rejet de ses demandes

X..., alors : « 2°/ que, subsidiairement, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance ayant rejeté une demande de mise en

d'une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté, expire lorsque l'inculpé a demandé à comparaître devant la chambre d'accusation, le 20ème jour accompli depuis la déclaration d'appel ; que

d'aboutir en métropole ; "alors que, d'une part, le régime de la détention provisoire étant déterminé par la nature criminelle ou délictuelle des faits poursuivis, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel

Mourad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité visant l'ordonnance du 23 février 2022 plaçant M.

[X] [M] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 2 octobre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de

D'UNE ORDONNANCE DE REJET D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, A DECLARE L'APPEL NON RECEVABLE EN CE QU'IL AURAIT SOULEVE ET L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, ET LA NULLITE DE COMMISSIONS ROGATOIRES

du 24 octobre 1990, il a rejeté le recours en annulation des opérations de visite et saisie effectuées sur la base de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, émanant de MM.

194, 199 alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1319 du Code civil, atteinte aux droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté d'une part, que le demandeur avait interjeté appel

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 20 mars 2003, Stéphane X... a fait appel

[W], qui n'a jamais été entendu par la chambre de l'instruction, a formé appel de l'ordonnance de du juge des libertés et de la détention du 15 mars 2024 par acte d'appel du 19 mars 2024 précisant dans

Par ordonnance du 7 mai 2017, une ordonnance du délégué de monsieur le premier président de la cour d'appel de Toulouse a donné un effet suspensif à l'appel interjeté.