(Paris, 16 novembre 1990) se réfère au mémoire d'appel incident de l'exproprié ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'arrêt, ni le dossier où figure le mémoire d'appel incident, ne font état de la notification

DUE A LA SOCIETE NOUVELLE DU PONT DE NEUILLY A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT DANS UN IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE; QUE L'EXPROPRIEE A RELEVE APPEL LE 21 SEPTEMBRE

due à Mme X..., d'avoir déclaré recevable l'appel formé par l'expropriée alors, selon le moyen, "que l'appel d'un jugement fixant les indemnités d'expropriations est formé, soit par acte extra-judiciaire

attaqué a violé lesarticles L. 13-13 et L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 2 ) que l'arrêt attaqué n'explique pas pourquoi, si les terrains de la zone expropriée valaient 2 francs le mù, la commune

FONCTIONS NE SONT PAS DE CELLES QUI L'HABILITENT A FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL

JUGEMENT D'ADJUDICATION, PUISQUE LA NULLITE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION EMPORTE L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPULSION ; QU'EN STATUANT SUR LES MOYENS DE NULLITE QUI LUI ETAIENT PROPOSES, LA COUR D'APPEL

DE RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DU TERRAIN S'AJOUTANT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DES IMMEUBLES BATIS, ET QUE LES METHODES ADOPTEES PAR LA COUR D'APPEL PRIVENT LES EXPROPRIES

ET QUE L'EXPROPRIANT NE POUVAIT VALABLEMENT FORMER UN APPEL INCIDENT SUR UN APPEL PRINCIPAL DONT LES EXPROPRIES ETAIENT DECHUS AU MOMENT OU CET APPEL INCIDENT A ETE FORME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE

marge brute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que les dispositions de l'article

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de : 18/ M.

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de : 18/ M.

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la SCI Fublaines Trilport, société civile immobilière, dont

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M.

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de : 18/ M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Linda X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel

44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A, LE 28 AOUT 1970, ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, ALORS QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EXPROPRIES DU JUGEMENT

Il soutient qu'il est nouveau et incompatible avec la position soutenue en appel par les expropriés. 5.

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de : 18/ Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ... (12ème)

Pierre X..., 2°/ Mme Virginie X..., demeurant ensemble ..., Les Myosotis, appt. 17, 95320 Saint-Leu-la-Forêt, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (chambre

a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, violant ainsi l'article L. 13-11-2 du code de l'expropriation ; 2 / que, dans son mémoire d'appel, l'expropriée avait exposé qu'elle continuait