X... a interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation qui l'a condamné à verser une pension alimentaire, et une provision ad litem; que par un arrêt du 2 avril 1991, la cour d'appel a sursis à

de Paris, saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 16 février 2026 par le juge d'instruction du tribunal Judiciaire de Paris dans le dossier n° 203/23/27, et plus généralement, dans l'attente

A l'issue de cette information, la chambre de l'instruction, statuant sur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé M. G...

non dénommée notamment des chefs d'abus de biens sociaux, recel, détournement de fonds publics, escroquerie aggravée, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une

, du chef notamment de délaissement d'une personne incapable de se protéger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

de non-lieu, il s'ensuit que la chambre d'accusation saisie de l'appel de cette ordonnance par la partie civile avait compétence pour tirer les conséquences de ce refus constitutif d'une violation des

lettre de l'expert indiquant n'être pas en mesure de réaliser sa mission a également un effet extinctif" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que statuant sur l'appel

Z..., en omettant de relever appel de l'ordonnance de non-lieu partiel, avait commis une faute lui ayant fait perdre une chance d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, l'a assigné en réparation ;

et recels, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile et leurs appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Quemar à interjeter appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 26 octobre 1995

Mme [F] a formé appel des chefs de cette ordonnance ayant déclaré la loi suisse applicable au divorce et statuant sur les dépens. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5.

de l'ordonnance de non-lieu ; qu'après avoir jugé régulière la procédure, la chambre de l'instruction se prononce sur le bien fondé de l'appel de l'ordonnance de non-lieu ; que ce faisant, la dite chambre

pénale "la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils" ; que, par arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre

personne non dénommée, des chefs de séquestration arbitraire, tentative d'extorsion de fonds et complicité, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Y..., avocat ; que reprochant à ce dernier de leur avoir conseillé de ne pas interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu (partiel) rendue le 18 décembre 2003 de ce chef au motif que les faits poursuivis

de NIMES, en date du 19 janvier 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour abus de confiance contre Martino X..., a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le

empêche qu'elle puisse se constituer pour de nouveaux faits devant la chambre d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu ; que la République algérienne ne s'étant pas constituée partie

Selon ce texte, la partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu. 13.