politique proteste Christophe B... » ; que la cour d'appel a relevé que le maire de la commune a alors demandé à ce qu'une réponse soit publiée, énonçant notamment que « M.

1994, la SA A... a fait connaître qu'elle exigeait une modification propre à permettre l'installation d'un pont roulant, ce qui a motivé le procès-verbal du 30 mai suivant déclarant infructueux l'appel

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mai 2018, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêt, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis,

privés et l'intérêt général, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que, le 24 février 1992, Jean X.

« cérémonie des vœux du maire dans l'intimité » ne représente pas seulement les attributs sexuels du maire, celui y apparaissant vêtu de son écharpe municipale, se regardant dans le miroir et accompagné

; qu'un jugement du 10 mai 1994 a mis hors de cause l'agence immobilière et a accueilli la demande dirigée contre les époux A... ; que les époux A... et les époux Y... ont interjeté appel de ce jugement

une déclaration de culpabilité contre le prévenu définitivement relaxé ; qu'en l'espèce, il est constant que Jean-Claude Y..., partie civile, avait seul interjeté appel du jugement du 8 octobre 2002 ayant

général » ; que, pour rejeter la contestation, par la société Les Compagnons paveurs, de l'existence d'un motif légitime de résiliation, la cour d'appel a énoncé que le maître d'ouvrage « justifie de

interjeté par Claude X... ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement ;

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné

Y... à payer au Crédit Mutuel de Maine-Anjou diverses sommes d'argent; qu'un arrêt du 2 novembre 1994, a déclaré irrecevable comme tardif son appel du jugement du 8 avril 1992, et a rejeté l'exception

de mettre le feu « toi + maire + mosquée ts des batar » et « va sucer ton maire J... » ; Que pour déclarer l'exposant coupable de cette infraction, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux et installations industrielles (STII), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel

[F] a interjeté appel des dispositions civiles et pénales du jugement emportant sa condamnation et M. [B] a relevé appel de l'entier jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police l'ayant condamné par itératif

[K] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 19 juin 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

; "3°) alors que, en outre, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande de démolition en se fondant sur le constat d'huissier du 22 mars 2018 mentionnant l'usage professionnel du local à la date de

Les prévenus condamnés et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen 8.