du solde d'un prêt restant dû à la caisse de Crédit mutuel Valence Centre ; que ce jugement a été signifié à Mme Y... le 10 janvier 1997 à mairie ; qu'elle en a interjeté appel le 3 mars 1997 ; Attendu

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 15 juin 2021; Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] par lettre recommandée avec

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; que par jugement du 22 septembre 2016, le juge de l'application des peines a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve ; que statuant sur l'appel

Sur le pourvoi formé par la société Noema Viaggi di Pino X..., dont le siège est à 90144 Palerme (Sicile), via Gioacchino di Marzo 13, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel

survenu le 3 avril 1993, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel interjeté ; Attendu que la SNC reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

interjeté par Monsieur [Y] à l'encontre d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire au seul motif que l'appel a été interjeté plus de dix jours après la notification de l'ordonnance à Monsieur

interjeté par Me [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Contremurs et a déclaré recevable l'appel formé par M.

X... à payer à la coopérative une indemnité pour "appel abusif", au motif que "l'analyse des décisions pénales faisait ressortir le caractère particulièrement abusif de l'appel interjeté par M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a reçu en la forme l'appel

[Z] [B] a déférée à une cour d'appel, le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l'appel interjeté par la société et l'assureur.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel

de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi présenté par les parties civiles ; " aux motifs que l'appel

pas été partie en première instance, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.

irrecevable l'appel interjeté contre ce jugement par la société Le Home Moderne et par M.

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'escroquerie, abus de confiance

Joël X..., 5 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société Visa, société

. ; que Mme X... ayant interjeté appel, à la fois par déclaration au greffe et par assignation motivée, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel interjeté par déclaration ; que M.

[I] en liquidation partage de leurs intérêts patrimoniaux. 2. Saisie de l'appel, interjeté par M.