ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales ", l'arbitre a statué en droit ainsi qu'il en avait l'obligation conformément à l'acte de mission ; que dès lors, il n'appartenait pas à la cour d'appel

annulation de la sentence arbitrale ; qu'un premier arrêt du 2 mars 1989 a accueilli ce recours ; que l'arrêt attaqué a constaté la résolution du contrat " en raison de la faute exclusive de la société

a rejeté le recours en annulation formé par la PAEC contre cette sentence et fondé sur l'article 1502, 3°, 4° et 5°, du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches

en annulation pour violation par l'arbitre d'une règle d'ordre public, et en déboutant sur ce fondement l'auteur du recours, la cour d'appel a violé l'alinéa 6 de l'article 1484 du nouveau Code de procédure

. ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2007) a rejeté le recours en annulation à l'encontre de cette sentence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Dans une instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 23/01082, la cour est saisie de recours en annulation formés par M.

et un recours en annulation ;.

saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale. 9.

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen ; 1°/ que le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence

en annulation porté devant la cour d'appel de Paris ; que le conseil de prud'hommes a, par jugement du 4 mai 1998, décidé que M.

saisie d'un recours en annulation contre une sentence, alors qu'une demande de retrait litigieux peut être présentée dans le cadre d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, la cour d'appel

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1484-5, 1480, et 1471, alinéa 2, combinés du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le contrôle de la cour d'appel

[M], avocat, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, a formé un recours en annulation des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des barreaux

, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, doit statuer sur le fond dans les limites du litige qui lui est soumis et selon les règles de procédure en matière contentieuse applicables

Pour conclure à l'annulation de cette sanction, M.

M... à restituer la somme qu'il avait reçue de la société Modalohr. 5. M. M... a formé un recours en annulation de cette sentence. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

un appel ainsi qu'un recours en annulation de la sentence arbitrale du bâtonnier ; que la cour a annulé la sentence arbitrale et renvoyé les parties à saisir à nouveau le bâtonnier de l'ordre des avocats

a, le 18 septembre 1989, annulé la transaction, que Jean X... a, par assignation du 7 novembre 1989, formé un recours en révision du jugement du 23 mars 1983, qu'un tribunal de grande instance l'a déclaré