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117 217 résultats pour « appele en intervention forcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Par acte d'huissier en date du 31 août 2016, la société Altavia Lille a appelé en intervention forcée et en garantie la société Courrier Plus, opérateur postal autorisé exploitant une activité de prestataire

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300046

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme M... ont formé opposition à l'ordonnance et ont appelé en intervention forcée la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Jean de la Ruelle (la Caisse de Crédit mutuel), auprès de laquelle ils avaient

Source officielle
CC

civ2

60794cf99ba5988459c47b2d

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

la SCP d'huissiers de justice Lefevre-Nugeyre (la SCP) ; qu'en exécution de cette décision, un commandement itératif à fin de saisie imobilière a été délivré à Mme X... par la même SCP ; que la SCP, appelée

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6ab2

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

X..., ancien syndic de la copropriété ; que celui-ci ayant été mis en liquidation des biens après le jugement (de première instance), le syndicat a appelé en intervention forcée devant les juges du second

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdb3b4e8045a3121111e792

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[N], es qualités a fait appeler en intervention forcée la SARL Métropole TP ; Attendu que par jugement du 25 novembre 2016, le tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la jonction des procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En cause d'appel, ils ont appelé en intervention forcée M. M... E.... Mme J... est intervenue volontairement à l'instance, en sa qualité de curatrice de U... B....

Source officielle
CC

civ3

613722d1cd58014677401dc2

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Z..., ce dernier a appelé en intervention forcée la commune de Biot, puis s'est désisté de son instance et de son action à l'égard de celle-ci; que la commune, qui avait accepté ce désistement, est ensuite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100626

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[V] [O], domicilié [Adresse 3], tous trois venant aux droits de [E] [O], ont formé le pourvoi n° J 23-22.548 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c4d0

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sea land service incorporation, dont le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00699

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

le pourvoi n° W 19-14.424 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300657

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... en paiement des loyers et charges échus postérieurement au terme du bail dérogatoire ; que la société JB Galerie a été placée en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur ayant été appelé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200280

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

acquéreurs ayant recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité de la banque en raison d'un défaut de mise en garde sur les risques inhérents à ce type de prêt, celle-ci a appelé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300416

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Un arrêt du 3 avril 2012, devenu irrévocable, après les avoir déclarés recevables à agir contre le syndicat, leur a enjoint d'appeler en intervention forcée les propriétaires des parties privatives concernées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100173

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

R... les a appelés en intervention forcée en leur qualité d'héritiers ; Attendu que, pour déclarer son action irrecevable, l'arrêt retient que les consorts E... n'ont pas été attraits à l'instance en

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300926

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00728

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

des salariés (le créancier), la société RDK a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 7 janvier et 23 septembre 2014 ; que le mandataire judiciaire puis le liquidateur ont été appelés

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CC

civ2

613722bbcd58014677400bf1

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Samson qui en a interjeté appel le 16 octobre 1992 et qui a appelé en intervention forcée les époux A... qui avaient été déclarés adjudicataires dudit immeuble; que M.

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CC

civ2

61372398cd5801467740bd5f

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300233

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Devant la cour d'appel de renvoi, Mmes [TJ] et [I] ont appelé en intervention forcée Mme [U], venant aux droits de Mme [N] [RR].

Source officielle
CC

civ2

613721cbcd580146773f766f

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Claude Louis Firmin F..., 28) M.

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