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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372401cd580146774110e1
5 février 2003
salaire AFPA, alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires et que l'application
61372401cd580146774110e3
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01047
16 mai 2007
vendredi au dimanche soir à raison de 113 heures par mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires liées, d'une part, à l'augmentation du taux horaire intervenue en application
613722e8cd580146774030a7
2 octobre 1997
a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing rendu le 7 mars 1995, qui l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de congés payés en application
6079b0c89ba5988459c5035f
26 novembre 1981
PRUD'HOMMES JUGENT LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE
6079b0c89ba5988459c503f5
23 mars 1982
QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE COMPETENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES A PAYER A MME X..., CHEF DE SECTION, UN RAPPEL DE SALAIRE EN APPLICATION
61372401cd580146774110e2
retraite, alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires et que l'application
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01072
19 mai 2010
d'un accord prévoyant le maintien du paiement de l'ancienneté ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que Mme X... demande l'application de l'accord d'entreprise qui mentionne
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02442
14 novembre 2012
prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire à ce titre ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que l'intéressé ne fondait sa réclamation que sur l'application
6079b10c9ba5988459c51142
9 avril 1987
date à laquelle il se trouvait domicilié à Froges (Isère), est venu en 1982 habiter à Tencin (même département) ; qu'il a réclamé à l'employeur un rappel sur les indemnités de transport, fixées, en application
61372297cd580146773fedf7
12 décembre 1995
annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 19 novembre 1992 qui l'a débouté de ses demandes relatives à l'application
6137241acd580146774124ea
5 mars 2003
du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectué sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire de cinq jours de congés payés supplémentaires pour vingt-cinq ans d'activité en application
61372451cd5801467741483b
30 juin 2004
X... lors de sa mutation et d'avoir condamné la société à lui payer une somme en application dudit accord, alors, selon le moyen : 1 ) que l'accord d'entreprise du 30 juin 1986 relatif aux garanties
6137248ccd580146774166c3
18 janvier 2006
de l'entreprise avec la convention collective du bâtiment et l'accord d'entreprise GFC" ; Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes afférentes tant à l'exécution qu'à la
6137228ccd580146773fe549
25 octobre 1995
prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de treizième mois au prorata temporis ; Attendu que, l'UTB fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise
6137241acd580146774124e9
avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er juillet 1998, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire, en raison de son ancienneté dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01579
27 juin 2012
à cette répartition en faisant application d'un accord d'entreprise du 19 décembre 1996 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le préambule et l'article 15 de l'accord national
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a0
20 juin 2008
Elles refusent l'application de l'accord d'entreprise au 7 juin 1999 en ce que la commune intention des parties n'était pas de rémunérer le temps de pause des salariés de la société LE PERROQUET.
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