fixe les règles assurant une répression effective des infractions ; que l'institution des peines minimales n'est pas contraire à l'ordre public français qui, au demeurant, a déjà connu un système similaire

I Sur la similarité des produits et services.

qu'en octobre et novembre 1996, Vincent X..., président directeur général de la société Bernard X... a commercialisé du miel sous la dénomination "Fleurs des Vosges" ; que les expertises réalisées en application

» est écrite sur trois lignes CAMPINGS/ INDI/GO !

Mais, conformément aux dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre d'observations comporte l'indication du chef de redressement, du contenu et des modalités d'application

est indiquée ou si l'indication géographique est utilisée dans la traduction ou accompagnée d'une expression telle que "comme", "type", "style", "élaboré", "arôme" ou tout autre terme similaire; ..."

Ils soutiennent que : - le service n'a pas tenu compte de la nature réelle du bien cédé ; - la méthode d'évaluation du fonds de commerce utilisée par le service souffre d'un manque de similarité des

, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels il est utilisé soient identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée,

bénéficiant encore d'une exclusivité commerciale, à une spécialité similaire ne bénéficiant pas d'une autorisation dans les mêmes indications, fait obstacle à ce que cette société puisse tirer de l'exclusivité

Les dénominations génériques ne peuvent être enregistrées en tant qu'appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées. / 2.

Les dénominations génériques ne peuvent être enregistrées en tant qu'appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées. / 2.

Les dénominations génériques ne peuvent être enregistrées en tant qu'appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées. / 2.

officiels de lINSEE constataient des augmentations de 9 % pour l'indice général des prix, 11,6 % pour le coût de la construction et 22 % pour l'indice de l'évolution de la main d'oeuvre, lequel ne tient

A B étant par ailleurs président directeur général de la société SPTMI ; - les moyens mis en œuvre par ces trois sociétés s'avèrent très similaires, les lieux de stockage, les moyens techniques étant

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a désigné, en application

, position 3A, indice 135.

sociétés au groupe Thomson CSF, pour en déduire que la société TT 48, moins puissante, serait privée de toute autonomie par rapport à la société Thomson CSF-RCM, le jugement ne fait que relever des indices

à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant