Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

conséquences de cette requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L.1132-3-3 du code du travail, ensemble l'article R1455-6 du code du travail ; 7) ALORS PAR AILLEURS QUE, en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié

260, 270 et 1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être opérée après la fixation judiciaire de la dette, tant que le capital et les intérêts n'ont pas été versés

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la censure par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

conséquences de cette requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

des articles 1152 du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, non assorti d'offre de

excessive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant qu'à l'acte du 8 octobre 1984, le versement d'un

pas été examinée au regard des termes de l'article 1156 du Code civil ; que la cour d'appel n'a pas apprécié la rédaction du texte et son contenu au regard de la commune intention des parties, notamment

conséquences de cette requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1152, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que suivant l'article 1152, alinéa 1, du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

de l'article 624 du code de procédure civile.