de la loi du 10 janvier 1991, ce qui impliquerait sa conformité établie, mais de déterminer si les dispositions de cette loi, telles qu'interprétées, en ce qu'elles concernaient des achats transfrontaliers

des dispositions de l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lequel, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, ne fait aucune référence à l'article 460, étranger à la procédure

du 10 mars 1927, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62, 65 et 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 591 et 593 du Code de procédure

qu'en faisant alors application de la loi brésilienne pour mettre à la charge de l'employeur une obligation d'affilier la salariée au régime de sécurité sociale français, la cour d'appel a violé l'article

En statuant ainsi, alors que, d'une part, il lui incombait, dès lors que l'applicabilité d'une loi étrangère était invoquée devant elle, de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu

X... d'action en diffamation, et de l'avoir déclarée prescrite, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, alors que d'une part l'action en responsabilité engagée par M.

, Périer, avocat de la société [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse des français de l'étranger, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

de la loi désignée par la règle de conflit française, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 3°/ que le renvoi est exclu lorsque la règle de conflit étrangère édicte des

les victimes d'accident de la circulation dont la situation est régie par la loi du 5 juillet 1985, cette loi n'est précisément pas applicable à l'étranger, si bien que le régime d'indemnisation précité

du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 , et 593 du Code

Par ailleurs, il est démontré que la SA BATIR ET LOGER a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application

; "alors que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, la chambre d'accusation peut être saisie à tout moment

la loi qui s'oppose à l'exequatur d'une telle décision ; qu'en l'espèce : - la décision l'exequatur est demandé a été prononcée par l'autorité compétente et a fait application de la loi n°64-378 du 07

étrangère par application de la règle de conflit, ne doit pas la dénaturer ; qu'en l'espèce, le Dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004 portant promulgation de la loi n° 70-03 portant code de la famille, loi

[J] et de mettre fin sans délai à cette mesure, alors « que l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

, et notamment en France ; qu'il résulte des échanges entre les parties pendant la relation de travail et en particulier au moment de l'organisation de la rupture de celle-ci que l'application de la loi

les conséquences de l'accident ; qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la mise en oeuvre de la loi étrangère, qu'elle déclarait applicable, ce qui impliquait qu'elle en recherche le contenu, la

délégation syndicale et que le rappel à la loi de M.