D a la nationalité comme pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office en application de la peine d'interdiction définitive du territoire français dont il fait l'objet.

par application de la peine plancher ; que, dès lors, en retenant la circonstance que Bryan X... avait été déjà condamné par le tribunal correctionnel le 17 juillet 2008 à la fois comme élément du délit

sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, et que c'est après cet avertissement que la Cour délibère sans désemparer sur l'application

défaillant, s'est prononcé par des motifs insuffisants ne permettant pas de savoir si la cour d'appel a statué en fait ou en droit et faisant obstacle au contrôle de la Cour suprême sur les raisons de l'application

ampliatif, pris de la violation des articles 362, 364, 888 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille de questions ne comporte aucune mention relative à la décision prise sur l'application

; qu'en faisant application à Claude A... de cette peine qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits, la cour d'assises a violé le principe interdisant l'application d'une loi nouvelle plus sévère"

code pénal, "alors que, selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé, le président de la cour d'assises doit, avant le délibéré sur l'application

l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 1er octobre 2014, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président de la cour d'assises doit, avant le délibéré sur l'application

feuille de questions mentionne que la Cour et le jury, réunis en la chambre du conseil, après en avoir délibéré et voté en commun, conformément à la loi, à la majorité absolue, constate que pour l'application

Par un arrêté du 28 avril 2025, la préfète de l'Aisne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine comme étant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans

Considérant que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le Gouvernement français serait contraire à l'ordre public français ; que, par suite,

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PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X...COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 ET A FAIT APPLICATION

DE RECLUSION CRIMINELLE; "ALORS QU'IL N'EST NULLEMENT CONSTATE QUE LA COUR ET LE JURY AIENT VOTE AU SCRUTIN SECRET SUR L'APPLICATION DE LA PEINE"; ATTENDU QUE LES DELIBERATIONS EN COMMUN DE LA

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l'état de ces constatations, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement sur la culpabilité, ont délibéré sans désemparer sur l'application

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(JOSEPH) LA COUR, VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE : "L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU"; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 8 MAI 1968, LA

du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure que le feuillet de la feuille de questions sur lequel doit figurer la déclaration de la Cour et du jury concernant l'application

CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE OBSERVEES"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'ASSISES A DELIBERE SANS DESEMPARER, EN CHAMBRE DU CONSEIL, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION