à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale

ainsi, alors que la gare de Poitiers a été désignée à l'arrêté du 23 avril 2003 comme gare ferroviaire ouverte au trafic international et dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application

Abdelkrim X..., de nationalité algérienne, a, le 23 mars 2012 à 16 heures 25, fait l'objet d'un contrôle en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale puis a consenti à rester librement

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 78-2 du Code de procédure pénale ;

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 78-2 du Code de procédure pénale ;

juin 1960, dans l'Armée française, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) d'avoir refusé de lui reconnaître le bénéfice de la conservation de la nationalité française, par une fausse application

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être tenues de présenter

la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être tenues de présenter

l'encontre de la décision du Conseil d'Etat en date du 8 décembre 1982, à les supposer établies, ne constitueraient pas des erreurs matérielles, seules suceptibles de faire l'objet d'une rectification en application

décision du 27 octobre 1995 ; que la prétérition d'un moyen, à la supposer même établie, ne peut être regardée comme constituant, par elle-même, une erreur matérielle permettant de rectifier, par application

de l'article 78-2 du code de procédure pénale, au contrôle d'identité de celui-ci, identifié comme M.

33 et 34 de la loi du 25 janvier 1985 et, par fausse application, l'article 78 de la même loi ; Mais attendu que, par dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985

En application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent

et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code

DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE ET QUI RECLAMAIENT CHACUN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE LE PAYEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT

Selon l'alinéa 1er de l'article 78-2 du code de procédure pénale, l'agent de police judiciaire qui procède à un contrôle d'identité prévu par ce texte doit agir sur l'ordre et sous la responsabilité d'un

tiers du montant total des prestations versées par l'Etat au gendarme Joly à la suite de son accident ; qu'ainsi la décision susvisée du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle qui, par application