AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boccard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

des agissements présumés dans les lieux désignés ci-après où des documents et supports d'informations illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir : dans le ressort du tribunal

des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures

des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures

des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° H 22-22.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

annulée par l'application d'une quote- part des coûts de fonctionnement de la société laissant donc présumer des ventes au prix d'achat sans réalisation de bénéfice par la société DEP DEP ; qu'il ressort

annulée par l'application d'une quote-part des coûts de fonctionnement de la société laissant donc présumer des ventes au prix d'achat sans réalisation de bénéfice par la société DEP DEP ; qu'il ressort

prévu à l'article 385 du code de procédure pénale, se trouve privé de fondement juridique du fait de l'inconstitutionnalité de ces dispositions, et encourt l'annulation en application des articles 61-

des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par une mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ;

____________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 762 F-P+B Pourvoi n° B 16-18.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la nationalité française de son parent, cette preuve ne pouvant découler que de l'ensemble des pièces nécessaires à la démonstration et non du certificat de nationalité française délivré au parent

CATHALA, président Arrêt n° 1190 FS-P+B sur le 1er moyen-1re branche Pourvoi n° D 19-20.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° Z 17-31.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VIGNEAU, président Arrêt n° 595 FS-B Pourvoi n° U 23-23.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur