AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6162700618eff35429d864e3
20 septembre 2013
20 septembre 2013
frauduleux de la société APOLLONIA qui, avec la participation des banques et notaires, les ont conduits par dol à une situation d'endettement massif sous couvert d'investissements de défiscalisation, que l'application
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100974
20 septembre 2017
20 septembre 2017
l'arrêt statue comme il le fait, sans répondre aux conclusions de la société Sirege qui soutenait que les ouvrages publiés en vertu d'un contrat dit à compte d'auteur devaient être exclus du champ d'application
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