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55 850 résultats pour « application restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6162700618eff35429d864e3

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

frauduleux de la société APOLLONIA qui, avec la participation des banques et notaires, les ont conduits par dol à une situation d'endettement massif sous couvert d'investissements de défiscalisation, que l'application

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100974

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

l'arrêt statue comme il le fait, sans répondre aux conclusions de la société Sirege qui soutenait que les ouvrages publiés en vertu d'un contrat dit à compte d'auteur devaient être exclus du champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00751

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Au surplus, le GROUPE EFREI PARIS SUD ne peut en toute hypothèse, sans mauvaise foi faire prévaloir dès 2008, une application restrictive de dispositions conventionnelles qu'elle n'a que partiellement

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10567bf9fd47c90a136b5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

applicable qu'au cas de cession imposée au cédant par les dispositions légales ou réglementaires ou les statuts de la société concernée ; Attendu que, saisi sur la base de ce texte qui implique une application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les époux [T] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au versement au profit de l'Etat d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0905JUD002098312

Admin. suprême

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Les juridictions compétentes feraient toutefois du principe de l’   «   unicité du droit d’appel   » une application restrictive qui l’aurait empêché d’avoir une véritable occasion d’exercer

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696931c5cdc6046d476dae50

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cette disposition n'étant cependant pas d'ordre public, il est possible de prévoir des clauses restrictives ou exonératoires de responsabilité dans le bail.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdabd18b356e04e9347d1e3

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

P... à lui verser chacun la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société RMS SECNO et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035af0ee06cdb12fd6a3da7

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

de prêts, alors les ouvrages présents dans ces bibliothèques sont, par fonction, affectés au prêt et qu'en tout état de cause, cette condition n'a pas été prévue par la loi dont elle-même invoque l'application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

AFFAIRE TONI KOSTADINOVc/BULG

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD003712410

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

La référence directe aux dispositions de la Convention vise à éviter l’application restrictive de la loi sur la responsabilité de l’État uniquement aux cas de figure énumérés de manière exhaustive par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502713_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête comme faisant une application trop restrictive des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66878cf005d6f7f678d492b8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au délai de prescription de droit commun de deux ans qui s'applique à la contestation par le salarié de la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique, il doit en être fait une application

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a57

Cassation

17 avril 1975

17 avril 1975

CONCUBINAGE NOTOIRE" AU MARIAGE ; QU'UNE PRATIQUE SUIVIE ACCORDE AUX CONCUBINS LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET AUTRES ALLOCATIONS PREVUES PAR LA LOI ; QU'IL A ETE FAIT, EN L'ESPECE, UNE APPLICATION

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229631

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

no. 11314/23 AJD TUNA LTD. against Malta lodged on 8 March 2023 communicated on 21 November 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns an alleged restrictive application of the domestic

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c5478c

Cassation

4 mars 1965

4 mars 1965

PAR Y...EN REMPLOI D'UNE CREANCE MOBILIERE REPRESENTANT UN STOCK COMMERCIAL ET NE REMPLACANT, EN CONSEQUENCE, AUCUN IMMEUBLE PRIMITIF ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU EN L'ESPECE, A L'APPLICATION

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e673

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

PAIEMENT A LA DATE DUDIT ARRET AUX MOTIFS QUE L'INTERVENTION DE L'ORGANISME SOCIAL, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, NE TENDAIT PAS A LA REPARATION D'UN PREJUDICE, QU'ELLE N'ETAIT RECEVABLE QUE PAR APPLICATION

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41bee

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

LEVEE D'OPTION ANTICIPEE EN CAS DE VENTE A UN TIERS AVANT UN AN; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE N'EST PAS ASSIMILABLE A UN BAIL ET EXCLUT L'APPLICATION

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d2

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

portant adoption de la Déclaration des droits et libertés fondamentaux ; Mais attendu que les exigences de sécurité juridique et la protection de la confiance légitime invoquées pour contester l'application

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2e3

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Y..., témoin assisté ; " aux motifs que " les textes du Code de procédure pénale sont d'application et d'interprétation restrictives ; que le témoin assisté a simplement été avisé de la date de l'audience

Source officielle
CC

civ1

61372685cd580146774263a9

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

deuxième moyen tel qu'énoncé au mémoire et annexé au présent arrêt : Attendu que les époux Le X... ne sont pas fondés à faire grief à la cour d'appel d'avoir considéré que même si ses conditions d'application

Source officielle