DE L'EVICTION DU LOCAL LITIGIEUX, " SERA REPARE PAR UNE INDEMNITE DE 15000 FRANCS ", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SON MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE

moyen : 1 / que les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables, excepté le cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier

prétendre à de tels avantages, c'était à la condition que l'intéressé ait porté à la connaissance de l'organisme auquel incombait le paiement de la pension de réversion les éléments lui permettant d'apprécier

des primes qu'elle a perçues au titre de l'année 2000 était inférieur à celui dont elle a bénéficié en 1999, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration, à qui il appartient d'apprécier

l'indemnité, ce à titre de dommages-intérêts complémentaires, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'en apprécier

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14- 2 du Code du travail ; d'autre part, qu'en ne vérifiant pas si l'employeur pouvait légitimement intégrer la prime de production au salaire de base pour apprécier

LE CHOIX D'UNE PROFESSION ; ET ATTENDU QU'EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DU FAIT DE LA PERTE DE CHANCE D'OBTENIR UN MEILLEUR EMPLOI, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER

décembre 2008, conformément aux applications jurisprudentielles qui leur ont donné leur sens et leur portée, permettent au juge de ne prononcer aucune condamnation, même en présence de fautes, et d'apprécier

simple argument, a considéré que Pierre X... se trouvait dans l'impossibilité morale d'exiger une preuve littérale de son paiement et a fixé souverainement, au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation

pas une faute grave ; Attendu, d'autre part, que le non-respect de la procédure de licenciement constitue une irrégularité de forme entraînant un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'apprécier

activités physiques et sportives (STAPS) à l’université Rouen Normandie, ne conteste pas sérieusement que la décision en litige de refus d’attribution d’une aide financière est légalement fondée sur l’appréciation

A ayant présenté sa demande d'admission au bénéfice de l'AME le 22 juillet 2024, la période de référence au cours de laquelle il appartenait à la CPAM de Paris d'apprécier le montant de ses ressources

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

de la cotisation annuelle versée à l'association et déduite du calcul opéré ; qu'en affirmant, sans se prononcer sur cette pièce déterminante, qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'apprécier le

le bien-fondé. (…) » Mme B... ne conteste pas que la décision de refus d’attribution de bourse en litige et la décision de rejet de son recours administratif sont légalement fondées sur l’appréciation

(…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier

de verser une pension alimentaire n'est pas un élément susceptible d'être pris en considération dans la détermination des besoins et ressources des parties ; que, dès lors, en tenant compte, pour apprécier

mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance maladie ; Que les créances des organismes sociaux ne sont pas des créances du salarié et n'ont donc pas à être prises en compte pour apprécier