La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse n'est pas constitutif de filouterie mais caractérise l'appréhension

conservé ou fait usage de ces données dans un but étranger à la défense de ses droits dans le litige l'opposant à son ex-employeur ; qu'en jugeant pourtant que Madame [C] ne démontrait pas en quoi « l'appréhension

décès, le 24 avril 1945, la ville de Nice avait été libérée depuis plusieurs mois, les faits avancés, dont le caractère est au demeurant hypothétique, ne peuvent être regardés comme résultant de l'appréhension

de Mme X... du chef de vol ; "aux motifs "que s'il est de jurisprudence constante que la détention matérielle d'une chose, non accompagnée de la remise de la possession n'est pas exclusive de l'appréhension

X... effectuée en nombre et à l'insu de son employeur des données qui n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans le litige prud'homal les opposant est frauduleuse,

du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, d défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de soustraction frauduleuse

Versailles, relaxant X..., a débouté la société Regicom de sa demande en condamnation à la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que le vol est la soustraction frauduleuse

les prévenus des fins de la poursuite ; " aux motifs que les prévenus ayant " reçu les titres en question par l'intermédiaire de Raymond B... n'ont pas commis de vol en l'absence de soustraction frauduleuse

francs dans les dix jours de la disparition de l'argent démontre que la prévenue est bien coupable de vol ; " alors que ne peut être déclarée coupable de vol qu'une personne qui a soustrait frauduleusement

provenant du magasin, les expédiait au client destinataire, d'autre part, comptabilisait les factures fournisseurs et en effectuait le règlement ; mais que l'absence de pièces dans le stock et leur appréhension

de ce chef sans préciser que les objets qu'elle avait appréhendés n'étaient ni des choses lui appartenant ni des choses abandonnées par son locataire ; "alors que, d'autre part, la seule appréhension

à la société Mon Logis ou en le faisant soustraire frauduleusement et qu'il n'avait pu, à tout le moins, ignorer que cette pièce constituait le produit du vol, compte tenu de son caractère interne et

documents appartenant à son employeur, les appréhende temporairement en vue d'effectuer leur reproduction pour les utiliser à des fins personnelles, encore faut-il que cette reproduction ou cette appréhension

contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le préjudice invoqué n'est pas la conséquence directe de l'appropriation frauduleuse

de sorte qu'il y avait lieu de confirmer la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ; "alors que le propriétaire mandant qui met fin au contrat de mandat ne commet aucune soustraction frauduleuse

un doute sur le plan de l'élément matériel du délit, l'information n'ayant pas démontré de manière indubitable qu'Anne X... s'était procurée les documents litigieux par le moyen d'une soustraction frauduleuse

. ; "alors que, d'une part, l'existence d'un contrat de vente qui n'est soumis à aucune forme particulière, excluait que le prévenu ait eu l'intention de s'approprier frauduleusement du matériel litigieux

du document par Marie-France Da Y... n'est pas rapportée dans la mesure où l'ordinateur utilisé comportait un code d'accès connu seulement de l'employeur et du comptable, ce alors que la simple appréhension