Elle ajoute que le principe compétence-compétence confère aux arbitres une priorité pour se prononcer sur la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage mais non sur une demande portant, comme en

se substitue au cédant, qui perd le bénéfice de la clause d'arbitrage ; qu'en écartant le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral fondé sur la cession des contrats contenant les clause d'arbitrage

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

se soit trouvé exposé à un risque de sujétion ou de subordination que les demandeurs n'auraient pu soupçonner en se référant seulement à l'idée d'une pluralité d'arbitrages précédents, non dénombrée, enfin

les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; qu'ainsi, lorsqu'une partie s'est prévalue devant les arbitres de la compétence du tribunal arbitral sur

du tribunal arbitral était une "condition de fond de la protection prévue par le traité" et non une "condition de consentement à l'arbitrage", la cour d'appel a révisé au fond la sentence arbitrale et

OU REFUSERAIT DE NOMMER UN ARBITRE DANS LE DELAI DE 21 Y...

, et ont formé un recours en annulation de la sentence arbitrale qui a notamment rejeté comme non fondée leur demande au titre de l'insuffisance d'actif, faute d'avoir respecté le délai de rigueur prévu

arbitrage, et la présente sentence arbitrale finale est émise uniquement vis-à-vis d'OMI et de CCN ; (II) les contrats ont été résiliés le 6 août 2004 à la suite de la lettre de résiliation envoyée

, que l'internationalité de l'arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans

son ensemble, et non réduite à la seule instance arbitrale ; qu'en énonçant en l'espèce que c'était exclusivement « au regard de l'argumentation développée devant les arbitres, et non des péripéties procédurales

se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en outre, le tribunal arbitral est

Le 14 avril 2019, le président du tribunal arbitral désigné par les co-arbitres choisis par les parties, a souscrit une déclaration d'indépendance. 5.Une sentence partielle a été rendue à Paris le 10

arbitres et par les constatations du tribunal arbitral ; que ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence ; que le moyen tiré du non-respect d'une clause de médiation n'affecte pas

honoraires définitifs des arbitres une fois l'instance arbitrale achevée ; qu'en retenant cependant en l'espèce, pour décider qu'une obligation non sérieusement contestable au paiement

suite à la plainte déposée par une partie à un précédent arbitrage, est de nature à créer, dans l'esprit des parties à un arbitrage ultérieur, un doute sur l'indépendance et l'impartialité de cet arbitre

1464, alinéa 4 du code de procédure civile après la réforme du droit de l'arbitrage du 13 janvier 2011 ; que le principe de confidentialité est fait pour la protection des parties à l'arbitrage et non

SOCIETE CIVILE EN VUE DE FACILITER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A RECLAME AUX TROIS MEDECINS LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES IMMATRICULEES A LEURS NOMS