En vertu du nouveau régime, l’accusation était tenue de demander au juge saisi du fond de l’affaire l’autorisation de garder par devers-elle les preuves jugées par elle couverte par une immunité d’intérêt

En vertu du nouveau régime, l’accusation était tenue de demander au juge saisi du fond de l’affaire l’autorisation de garder par devers-elle les preuves jugées par elle couverte par une immunité d’intérêt

En vertu du nouveau régime, l’accusation était tenue de demander au juge saisi du fond de l’affaire l’autorisation de garder par devers-elle les preuves jugées par elle couverte par une immunité d’intérêt

; " alors que le réquisitoire introductif qui ne comporte aucun exposé des faits et ne vise aucune pièce n'a pu valablement saisir le juge d'instruction ; que le seul numéro porté sur le réquisitoire,

défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 13 octobre 1985 une collision s'est produite entre la motocyclette de Didier X... et celle d'Henri Y..., qui a été grièvement blessé ; que par jugement

Mohsen A... a critiqué les conditions dans lesquelles il avait été mis en état d'arrestation provisoire et en a déduit que la procédure d'extradition serait nulle ; Attendu que, pour écarter cette argumentation

; que la société à responsabilité limitée Inter Trade ayant été représentée par un administrateur unique lors de l'acte introductif d'instance, celui-ci était nul ; qu'en décidant le contraire, les juges

requête de Mme X..., ont déposé des rapports de carence ; qu'après prononcé du redressement judiciaire de Mme X... qui avait manifesté l'intention de ne pas poursuivre l'opération de crédit-bail, le juge

perçues " ; " alors que, d'une part, le commissionnaire en Douane agréé est responsable des opérations en Douanes effectuées par ses soins ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations des juges

n'était applicable, l'article 97 de ladite loi ne renvoyant pour l'application d'une sanction pénale qu'aux violations des dispositions des articles 7 et 9 de la loi ; Attendu que pour écarter cette argumentation

juillet 1909 sur les dessins et modèles, à l'exclusion de tout élément tel que " capot ou aile dont la fonction technique exclut toute originalité protégeable " ; Attendu que, pour rejeter cette argumentation

En outre la SAS Mltech ne formule aucune critique argumentée du jugement qui a ordonné la capitalisation des intérêts échus.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 janvier 2006, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Jean-Pierre, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 20 novembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge

de dépistage de l'imprégnation alcoolique constitue une atteinte grave à la liberté de celui-ci ; que par conséquent, la régularité de cette opération doit pouvoir être effectivement contrôlée par le juge

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision référencée

prévenu et son assureur l'UAP ont soutenu que l'automobiliste avait, en effectuant un dépassement dangereux, commis une faute justifiant un partage de responsabilité ; Attendu que, pour écarter cette argumentation

30 décembre 2022 à 14 heures 46 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 31 décembre 2022 à 15 heures 23 notifiée le même jour à la même heure, du juge