de maladie ; qu'en se bornant à apprécier les conséquences du dernier arrêt de maladie de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 août 2022), M.

X... a demandé à l'institution la poursuite, à titre individuel à compter du 1er décembre 2001, des garanties offertes par le contrat collectif ; qu'il a été mis en arrêt de maladie le 4 octobre 2001 et

X..., engagé le 4 octobre 1973, en qualité d'ouvrier toupieur par la société DAL, a été en arrêt de maladie à compter du 9 février 1988 ; que, par deux décisions en date des 9 septembre et 7 octobre 1988

X..., engagé le 18 juillet 1978 en qualité de VRP par la société Eminence, s'est trouvé en arrêt de maladie à compter du 1er septembre 1985 et a été placé par la sécurité sociale en position d'invalidité

[G] a été en arrêt de maladie à compter du 11 mars 2005 jusqu'au 20 avril 2006 puis à compter de septembre 2006 de manière continue jusqu'à la date de prise d'effet de sa mise en inactivité.

X... en arrêt pour maladie du 18 au 20 novembre 1988, n'a repris son travail que le 23 novembre 1988 ; que l'employeur invoquant ses absences, l'a licenciée par lettre du 29 novembre 1988 ; Attendu

plusieurs arrêts pour maladie fin 1983 et début 1984, et correspondant, selon la demande, "à des affaires prospectées et traitées avant l'arrêt de maladie, mais ayant fait l'objet d'une confirmation après

de travail pour maladie du 16 février au 10 mars 1991 ; que, faisant valoir qu'elle n'avait pu procéder au cours de cet arrêt de maladie à une contre-visite médicale chez M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2003), que M.

Y... le 13 octobre 1997 en qualité d'ouvrier jardinier, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 novembre 2001 ; qu'il a été déclaré le 4 novembre 2002, à l'issue d'une visite médicale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

les périodes d'arrêt de maladie de son époux ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001) de l'avoir

de travail, a protesté par lettre du 25 février 1988 à laquelle l'employeur a répondu par un courrier du 11 mars suivant, demandant la justification de la prolongation de l'arrêt de maladie et offrant

arrêt initial maladie mercredi 13 février 2019 jeudi 14 février 2019 2,0 J arrêt initial maladie lundi 18 février 2019 vendredi 22 février 2019 5,0 J arrêt initial maladie

sociale en vertu de la subrogation consentie par les salariés, et d'intégration de ces indemnités dans l'assiette de calcul de l'indemnisation des arrêts de maladie, et de les débouter de leur demande

l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter ; qu'à ce titre, la circonstance que l'employeur a décidé, en raison d'un arrêt

de faute grave et, en conséquence, de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de licenciement, alors, d'une part, qu'il incombe au salarié d'informer et de justifier de ses arrêts de maladie

de maladie et que cet arrêt de maladie du 13 septembre 2021 communiqué au SDIS le jour même aurait dû être pris en compte avant l’édiction de l’arrêté attaqué.