Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation CEE de modèle, refus de procéder à la vérification primitive CEE, suspension ou interdiction de mise sur le marché ou de mise en service est motivée

Article 4

—

Pour les actes mentionnés au tableau I, la constatation de nullité vaut pour les effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance.

Article 1

—

A titre expérimental et pour une durée de huit ans, l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil effectués par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires

Article 3

—

A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

Article 3

—

Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.

Article R553-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Code de la sécurité sociale

En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.

Article R532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de réception.

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

Code des juridictions financières

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

I. – Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

Article R1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Le ministre délivre au réclamant un accusé de réception.

Article L212-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ou a rejeté une cause d'extinction de l'action publique ; ainsi que des ordonnances prévues

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises, sous réserve de l'article 181-1.

Article R3512-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07

Code de la santé publique

-L'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II de l'article L. 3512-23 est désignée par arrêté du ministre chargé des douanes. II.

Article R242-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, aux dispositions de l'article L. 241-1.

Article L329-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

à l'article L. 329-5 peuvent procéder aux visites et saisies dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service ainsi que dans les moyens de transport à usage professionnel sur autorisation donnée par ordonnance

Article R262-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Article D361-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

Au vu de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet peut proposer la reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages.

Article L212-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen.

Article 706-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40

Code de procédure pénale

Lorsque la cour d'assises est saisie, le président du tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel l'ordonnance de mise en accusation a été rendue.

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