5.135,24 €, outre les intérêts au taux conventionnel au taux de 1,85 % l'an, majoré des intérêts de retard de 3 points ayant couru sur cette somme pour la période postérieure au 2 septembre 2025, date de l’arrêté

de l’arrêté de compte du 25 novembre 2025, - 500 euros au titre de dommages et intérêts, - 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - à titre subsidiaire, - le prononcé de la résiliation

correspondant aux échéances impayées du 5 mars 2024 au 5 septembre 2024, avec intérêts au taux contractuel de 2,84 % l’an majoré de trois points pour la période postérieure au 6 mai 2025, date de l’arrêté

Le 21 mai 2019, l'assemblée générale de l'AARPI s'est réunie afin d'arrêter les comptes de l'association au 31 décembre 2018. 6.

l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, qu'il ne peut être procédé à la révision d'une retraite liquidée du fait de la survenance d'événements apparus postérieurement à la date à laquelle a été arrêté

moyennant un prix de cession payable au comptant outre le versement éventuel de deux compléments de prix dépendant, pour ce qui est du second, du montant de la marge brute telle que constatée lors de l'arrêté

bail à l'égard de l'ensemble des colocataires par suite de la décision de la SCP Mizon-Thoux, ès qualités, de ne pas poursuivre le contrat qui a pris fin le 4 décembre 1998, date à laquelle doit être arrêté

GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions, Par conséquent, CONDAMNER la SARLU EPEG à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 7.166,67 € au titre du solde débiteur du compte

de l’arrêté de compte du 23 septembre 2025, - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt et leur condamnation solidaire au paiement de 11.136,76 euros en principal

de l’arrêté de compte du 22 septembre 2025, - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt et leur condamnation solidaire au paiement de 24.461,65 euros en principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'à la suite du décès de son fils, Mme X... a confié la

Arguments du défendeur Le défendeur indique que le cabinet comptable avait comptabilisé, pour l'arrêté des comptes 2022, les devis en qualité de factures ; que Madame [O] [J] s'est opposée à cette comptabilisation

de l’arrêté de compte du 30 avril 2025, - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt et sa condamnation au paiement de 23.930,11 euros en principal avec intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 septembre

pour : S'entendre condamner la société AFC LR 34 à payer sans délai à ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO): * La somme principale de 14 862,48 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté

X... à réparation pour tout actif surévalué ou tout passif révélé postérieurement au 30 septembre 1988, date d'arrêté des comptes ; que cette garantie prévoyait que le bénéficiaire de la garantie ne pourrait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621

recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M.