1955 ; Vu la loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté ministériel du 13 mars 1985 infligeant un blâme avec inscription au dossier à M.

; Vu le décret n° 83-309 du 18 avril 1983 ; Vu l'arrêté du 22 avril 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

  Saisi par l'hôpital le Conseil d'Etat, par un arrêt du 6 février 2003, infirma la décision de la cour administrative au motif que l'arrêté ministériel sur lequel les requérants fondaient leur prétention

décembre 1986, des articles 2 et 4 de l'arrêté ministériel n° 86-48/A du 3 novembre 1986, de l'arrêté ministériel n° 86-63 A du 2 décembre 1986 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de

A PARIS 7EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 29 SEPTEMBRE 1975 ET 14 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

1938, étendue par arrêté ministériel du 11 janvier 1939, et sur l'avenant n° 1 à cette convention collective, documents qu'aucune des parties n'avait visés dans ses conclusions, sans même ordonner la

ministériel du 29 juin 1960 pris en application de l'alinéa 3 de l'article L.893 du code de la santé publique ne prévoit l'attribution de congés supplémentaires aux personnels des services de radiologie

F., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de DOUAI, en date du 26 septembre 1986, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés chacun d'eux à 2.000 francs d'amende

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 septembre et 4 et 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté ministériel du 29 avril 1988 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a accordé à

B C, représenté par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Marne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée quarante-cinq jours

, modifié, notamment son article 253 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur

et commerces du livre le 21 février 1942, et partiellement modifié par une décision ministérielle du 31 juillet 1979 ; que, par ce même arrêt, la cour administrative d'appel a, toutefois, prescrit une

    STRASBOURG   23 septembre 2008       DÉFINITIF   23/12/2008   Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU 14 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES HOTELS ET RESTAURANTS DU 1ER JUILLET 1975

et les arrêtés ministériels n° 79-63/P du 29 novembre 1979, n° 82-96/A et 82-98/A du 22 octobre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

l'année 1984 dans les rôles de la commune de Coutances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet

relatives aux prix ; Vu les arrêtés ministériels des 22 octobre 1982, 25 novembre 1983, 19 novembre 1984 et 8 novembre 1985 relatifs aux prix de tous les services ; Vu le code des tribunaux administratifs