ALORS QU'il résulte des articles L 1152-1, L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 et L 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

1153-1 du Code civil, sont le fruit d'une erreur, comme l'estime l'arrêt attaqué, celle-ci tiendrait à la référence faite à l'article 1154 au lieu de l'article 1153 du Code civil, l'article 1153-1 du

, 1156, 1184 et 1226 du code civil et condamner la venderesse au paiement de certaines sommes au titre de la clause pénale et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour constater la résolution de la vente

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles 1142, 1144 et 1147 du Code civil et de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont

décrite à l'article 41-2 du cahier des clauses générales et particulières pouvait justifier la résiliation du marché à ses torts, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé

Selon l'article L. 1154-1, alinéas 1 et 2, du code du travail dans sa rédaction applicable, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-

, 1152 et 1226 du Code civil, 4 / que dès lors que le forfait mis à la charge d'une partie a pour but de réparer le dommage lié à l'inexécution du contrat, aucune exigence sacramentelle n'impose que

-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

dans les seuls cas de nullité visés aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, lesquels incluent le cas où le licenciement a pour cause une

elle l'a fait, sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié

-1, L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2005), que Georges X..., d'une part, son épouse,

Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1, L.1152-2 et L.1154-1 du code du travail, que dès lors que le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement, il appartient

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

du code civil et L.1152-1 du code du travail.

ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5, du code civil ; 9°/ qu'en énonçant, pour dire qu'il y avait lieu de réduire le préavis à hauteur de trois mois, que "ni son ancienneté, ni le fait qu'il