de la convention de servitude du 15 novembre 1984 formée par M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour Vu la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

de la débouter de sa demande en nullité de la convention de rupture alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le seul acte de rupture conventionnelle signé des deux parties et soumis

A... le 15 novembre 2010, d'avoir dit que l'intérêt au taux légal serait substitué au taux d'intérêt conventionnel, et d'avoir condamné la banque à restituer à M.

La convention dont il est fait état dans résolution est celle figurant en pièce 12 du dossier de la sté les cures marines, elle a seulement été signée le 15/10/1012 par la sté les cures marines.

la convention collective du 15 mars 1966 énumère de manière limitative les congés de nature conventionnelle qui sont assimilés à du temps de travail effectif « pour la détermination du congé payé annuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2004), que M.

des sociétés d'assurances de la région parisienne a été signée le 15 juillet 1954 ; que le 27 juin 1955 a été conclue la convention collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés

des contrats de travail en application de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Corse Travaux

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention de rupture de son contrat de travail signée le 15 janvier 2018 est non avenue et de le débouter de sa demande d'indemnité de rupture, alors « qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019) et les productions, par contrat du 15 avril 1993, la société Lucien Georgelin (la société) a adhéré à une institution de prévoyance aux droits de laquelle

X... en invoquant une convention du 15 juin 1987 aux termes de laquelle ce dernier, en contrepartie d'une cession de promesse de vente qui lui était faite, reprenait à son compte du matériel d'une usine

; qu'elle a été licenciée le 10 décembre 1985, son employeur invoquant la nécessité de son remplacement ; qu'estimant que son remplacement n'avait pas été effectif, au sens de l'article 15 de la convention

collective du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère indéterminé des relations de travail ; qu'en se déterminant

salariés une prime de nuit jusqu'en 1982, date à laquelle elle a cessé de relever de la Convention collective de la Chimie pour relever à la Convention collective nationale de la transformation des matières

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que, subsidiairement, aux termes de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d&apos

C... , contre ce même arrêt rendu entre les mêmes parties, La demanderesse aux pourvois n° C 15-24.304 et D 15-24.305 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique commun de cassation