L. 213-7 nouveau ; qu'ainsi, le refus par l'arrêt attaqué d'admettre la validité du retrait de leur offre d'acquisition procède d'une violation du principe consensualiste de l'article 1583 du Code

des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 02-17.568 et n° P 02-17.569 ; Sur les premiers moyens

de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 200, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale

les articles R. 3252-15 et R. 3252-19 du code du travail, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

-2, et L. 216-3 du Code de la consommation, L. 121-6, L. 121-4 du Code pénal, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, du principe de la présomption d'innocence, manque de base

du code civil, eu égard à la situation très grave de l'état de santé de M.

-4, L. 215-3, L. 215-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, L. 215-1 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales, 64 du Code des Douanes, 173, 206, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 625 du nouveau Code de procédure

de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 214-12 du Code de l'environnement, en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la circulation sur les

Le moyen est pris de la violation des articles 132-72, 221-1, 221-3, 222-7 et 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation ; 3.

du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes allouées

général des Impôts, 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à statuer à l'égard de la SNC Y...- A... ; " au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et M.

de préemption, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en tout état de cause, selon l'article L. 213-12 du Code de l'urbanisme, il suffit que celui qui avait

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 20 novembre 1997, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de violation