__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022 1°/ M.

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 RENVOI

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° C 18-25.535 R É P U B L I Q

Le point de départ de l'action de l'article 2224 du code civil, glissant, est reporté au jour où son titulaire a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer (ex. : Civ. 3ème, 1er octobre 2020

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° R 23-23.980

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 2020), M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° U 21

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° E 23-16.403

CHAUVIN, président Arrêt n° 832 F-P+B+I Pourvoi n° S 19-23.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

et 2227 du code civil, pris ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 7.

et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, alinéa 2, et R. 434-35 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n°

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet M.

ne lui ait pas été notifiée ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère

Par conclusions déposées le 31 octobre 2023, Monsieur [O] [I], intimé sur le fondement des articles 2224, 2225 et 2234 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile, entend voir la cour :

Il s'est notamment prévalu d'une reconnaissance de dette établie par celle-ci à son profit le 20 septembre 2004 et portant sur la somme de 76 224 euros versée pour l'acquisition d'un bien immobilier et

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° E 23-22.038

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 390 F-D

de l'existence d'un bail rural, court-il à compter de la date de la conclusion de la convention pluriannuelle visant les dispositions de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté