Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires pour effectuer la période de stage mentionnée au 2° de l'article L. 821-18 après s'être assuré qu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13

Article R821-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51

Code de commerce

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 821-37, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde

Article R821-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Sous réserve des articles R. 821-111 et R. 821-112, les dispositions de la section 4 relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés.

Article R821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26

Code de la sécurité sociale

L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an

Article D821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-12 regroupent les commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en application de l'article R. 821-44.

Article R821-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l'article L. 821-57, est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires

Article R821-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Si un commissaire aux comptes est relevé de ses missions de commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-50, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée

Article L820-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

La Haute autorité exerce les missions suivantes : 1° Elle procède à l'inscription des commissaires aux comptes, des auditeurs des informations en matière de durabilité, des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au I de l'article

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers.

Article 12

—

Art. L135-3, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-2-1, Art. L651-5, Art. L651-5-1, Art. L651-5-3 II. - Les B, C et E du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013.

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

Code de la sécurité sociale

L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est

Article L821-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20

Code de commerce

Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article L. 821-26 ne peuvent être nommés dirigeants

Article R820-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Ils portent notamment sur : 1° Les missions de certification des comptes ou d'informations en matière de durabilité sélectionnées par le contrôleur.

Article 3

—

Art. L134-1, Art. L134-5, Art. L134-3, Art. L134-5-1 II. - Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2011. Le 1° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 37

—

I. - Sont réputés satisfaire aux conditions prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 821-18 du code de commerce les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 avant le 1er janvier 2026 et qui justifient avoir

Article 120

—

Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15 II. - Le I est applicable à compter de la publication des textes réglementaires pris pour son application et au plus tard à compter du 1er juillet 2011.

Article R931-3-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de la sécurité sociale

En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31.

Article 39

—

Titre V : Compte personnel d'activité, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5151-1, Art. L5151-2, Art. L5151-3, Art. L5151-4, Art. L5151-5, Art. L5151-6, Sct. Section 2 : Compte d'engagement citoyen, Art.

Article R821-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Dans leur rapport relatif à la certification des comptes destiné à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 :

Article R225-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à au I de l'article L. 821-13. Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 à L. 821-34 et au code de déontologie de la profession.

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