Pour ce qui concerne l’élection du président de la Kúria, la Constitution hongroise a été modifiée comme suit   : Article 1 «   La Constitution est modifiée par l’article suivant

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du

    En sa partie pertinente, l’article 1 de la Constitution est ainsi libellé   : «   Le régime constitutionnel garantit l’inviolabilité de la dignité humaine, la liberté et les droits

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de la loi constitutionnelle n° 93.952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution, des articles 13

    Le 4 février 1999, la Cour constitutionnelle déclara l’article 81 de la loi sur les étrangers inconstitutionnel, mais non l’article 16 § 1.

It also held that the State was liable for such damage under Article 77 § 1 of the Constitution (see Broniowski , cited above, § 75) and Article 417 of the Civil Code.

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;

Article 194 § 1 of the Constitution prescribes that the term of office of a   Constitutional Court judge is a fixed period of nine years.

  » Article 7 «   1.

L. 5422-10, L. 5422-9 du code du travail, et L. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont-elles contraires à l'article 88-1 de la Constitution en ce qu'elles ne contiennent pas la transposition

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du

L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : « Lorsque, à l'occasion d'une

   Destiné à mettre en oeuvre l’article 107 quater, deuxième alinéa, de la Constitution, l’article 6 § 1 de la loi spéciale de 1980 dresse une liste, longue et minutieuse, des compétences des

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du

territoriales et d'égalité devant la loi, garantis par l'articles 72 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et a méconnu l'article 75-1 de la Constitution

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

alors qu'il a été indiqué devant le Parlement lors de l'adoption du texte qui est devenu l'article 74-1 de la Constitution que l'extension par ordonnance aux collectivités d'outre mer de textes ne pourra

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du