en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

; Attendu que la SERS fait grief à l'arrêt de déclarer le "compromis" caduc et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que le "compromis," qui indiquait avoir "pour but de définir les

[Q] qui avait présenté sa demande dans le délai prévu dans le compromis de vente, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en découlant au regard de l'article

Y... en paiement de la commission ; Attendu que la société Cetic fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que le compromis de vente de fonds de commerce

» de vente du local à usage commercial dans lequel était exploitée l'officine tandis que M. et Mme A... ont également signé avec la SCI Stand et Mme X... un « compromis » de vente d'une maison d'habitation

par acte authentique insérées dans les promesses de vente que leur avait consenties la société Les Maiseries de l'Est en octobre et novembre 1984 n'avaient pas été remplies, alors selon le moyen "1°)

de la [...], alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue entraîne la nullité de la vente ; que le fait que l'erreur substantielle n'ait porté que sur une

de vente du 13 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la clause pénale stipulée dans la promesse de vente du 13 décembre 2013 prévoyait qu'« Au cas

Jean Luc X... n'a pas valablement exercé ce droit dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et suivants du code rural, de sorte que le compromis n'encourt aucune caducité ; qu'en effet, ayant été

- Le compromis de vente du 4 juin 2022 vaut vente ; le décès de M. [O] [V] n'a pas d'effet sur sa validité ; il a sollicité à plusieurs reprises la réitération de l'acte de vente.

condamner l'appelant à leur verser les sommes de : - 29.500 € au titre de la clause pénale figurant au compromis de vente ; - 5.000 € du fait de la défection abusive ; - 4.000 € au titre de l'article

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), une promesse portant sur la vente du fonds de commerce appartenant à la société La Rose blanche a été signée le 1er avril 2014

de vente ultérieurement conclu, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son

Faits et procédure 1.

[D] à payer à la SCI Artisanale [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

ni l'autre n'étaient propriétaires du garage compris dans la vente ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la vente parfaite alors, selon le moyen : 1 / que dans

A... ayant fait valoir que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas été respectées, M. et Mme J... l'ont assigné en perfection de la vente et en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.