10-2 de la convention précitée, ensemble l'article L- 2143-5 du Code du travail.

société Technisom apparaissait " pour le moins douteuse ", sans effectuer véritablement la recherche de la licéité du réseau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Royaume-Uni [GC] - 25594/94 Arrêt 25.11.1999 [GC] Article 10 Article 10-2 Prévue par la loi Prévisibilité Sommation de bien se conduire - comportement portant atteinte aux bonnes mœurs: violation (Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2-11 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié absent pour maladie reçoit pendant

10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que, pour répondre aux conclusions des prévenus invoquant l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges

Par acte en date du 27 juillet 2009, la SCI JEPEL [Z] a fait délivrer congé pour le 31 octobre 2009 à Monsieur et Madame [R] [T] ainsi qu'à leur fils [O] [T], sur le fondement de l'article 10-2° de la

; que selon l'article 10-2 : Sont tenus à remboursement : a) Les élèves officiers de carrière qui quittent l'école avant la fin de la scolarité ; b) Les officiers de carrière qui ne satisfont pas à

de l'article 10-2 : Sont tenus à remboursement: /a) Les élèves officiers de carrière qui quittent l'école avant la fin de la scolarité; /b) Les officiers de carrière qui ne satisfont pas à l'engagement

If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 10 § 2 of the Convention?   2.

  2.     If so, was that interference justified under Article 10 § 2 of the Convention (see Tatár and Fáber v.

Aux termes de l'article 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : " Les frais

sa demande tendant au paiement de la somme de 127 198, 50 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées s'imposent aux parties comme aux juges; qu'il résulte de l'article

If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 10 § 2?   5.

Dès lors, l’atteinte incriminée était « prévue par la loi » au sens de l’article 10 § 2.

10, PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PERMETTAIENT PAS A DAME X...

gouvernement que ce décret a été signé par le Premier ministre ; que l'ampliation notifiée à Mme A n'avait pas à être revêtue de cette signature ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les congés avaient été délivrés les 2

Aux termes de l’article 10 § 2, est en principe placé dans une cellule dotée d’un dispositif renforcé l’inculpé mentionné à l’article 7 § 1 d) de la loi n o 293/1993, l’inculpé qui s’est évadé de la détention

23, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 188 et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;