caractérise la méconnaissance d'une garantie de fond, qui rend nécessairement le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 3.3.1. de la convention collective nationale des cabinets

que le salarié licencié en méconnaissance d'un dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait

pièces versées aux débats, JUGER qu'aux termes de l'article 4 du contrat de licence conclu le 20 décembre 2018, la société LICENCE HM s'est engagée à ne s'opposer au renouvellement dudit contrat qu'en

Atlantic n'avait pas cherché à le contacter pendant deux mois, à compter du 27 octobre 1993 ; que dès lors, en retenant qu'il n'avait jamais été contesté ou démenti par le salarié que l'employeur, constatant

de travail intervenue d'un commun accord ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 avril 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; alors

le licenciement de M.

le licenciement de M.

relatives à l'existence de deux contrats de travail distincts et a violé les articles 1101, 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions des articles R. 4624-31 et 4626-29 du code du travail, les salariés

au-delà de quarante-cinq jours continus, est en contradiction avec l'article L. 122-45 du Code du travail qui prohibe le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf

légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-3 du code du travail : 8.

[C], tout récemment licencié, n'avait plus qualité pour lui faire souscrire le second contrat ; qu'en outre, il sera fait droit à la demande de Mme [K] d'application de l'article 1154 du code civil ;

civile ; et que, d'autre part, la cour d'appel, qui a souverainement constaté que l'article 4 du contrat de travail, concernant le salaire, avait été modifié par l'avenant au contrat de travail faisant

; que suite à son licenciement le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres demandes ;

X... devant le conseil de prud'hommes de Lyon avait pour objet de voir constater l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à une convention du 10 septembre 1991 conclue entre l'employeur et

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-3-1 se substitue par contre à celle prévue par l'article L. 1235-3 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 10 mars 2009, Mme A... a saisi la juridiction prud'homale afin que le contrat de travail intermittent soit requalifié en contrat de travail à temps complet et que soit prononcée sa résiliation judiciaire

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 octobre 2003) d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire constater la nullité de son licenciement, et ses demandes indemnitaires subséquentes