1134 du code civil.

Enfin, ils réclament 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

734 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 734 du code civil, en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° les enfants et leurs descendants, 2

699 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [N] [R] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

de la SARL Contact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel expressément visées par les juges du fond

du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur les frais irrépétibles : Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation

celle découlant de l'article 1000 du code civil.

Code de procédure civile

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

[O] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts, * l'a condamné à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens, * a rejeté

susvisé ensemble les articles 724, 1004 et 1010 du code civil.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

[E] [D] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 1004, 1005 et 2224 du Code civil : - de juger irrecevable car prescrite l'action de M.