Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction

1792 CC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/10357 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K57 N° MINUTE : Assignation du : 28 juillet 2023 JUGEMENT rendu

L'article 349 nonies précité du code des douanes ne fait référence ni aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ni à l'article R. 281-5 du même code, pris pour son application

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation M.

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° P 24-21.820

CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi

X... de son exception d'irrecevabilité, -dit que la vente de l'immeuble situé... à Cassel cadastré B no 1005 et 1006 est parfaite entre M.

La capitalisation des intérêts est de droit dans les conditions fixées à l'article 1154, ancien, du code civil.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1039 F-D

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que la réclamation contre les résultats des élections des membres d'une

..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme CC..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge