La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du

Par jugement contradictoire du 3 février 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, - dit que Mme [W] [L], née

F... à l'encontre du jugement du 10 avril 2015 du tribunal de grande instance de Paris ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève

1043 du code de procédure civile.

Vu le jugement rendu le 21 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, débouté Mme [L]

Par jugement en date du 11 mars 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, - constaté que M.

Vu le jugement rendu le 20 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a ordonné la clôture, constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté M

1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la méconnaissance de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 (anciennement 1043) du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose

1043 du code de procédure civile, jugé que M.

[C] [N] [K], dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable la demande de M.

MOTIVATION : Il convient de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré.

du code civil; Vu l'ordonnance de clôture du 4 novembre 2021 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 6 mars 2017, le ministère public demande à la cour, à titre principal, de constater que les diligences prévues par l'article 1043 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions signifiées le 6 mars 2017, le ministère public demande à la cour, à titre principal, de constater que les diligences prévues par l'article 1043 du code de procédure civile

par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 mai 2023; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

Aux termes de conclusions de mise en état notifiées le 18 août 2020, le Ministère public demande de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été délivré et