1094-1 du code civil.

Le conjoint survivant ne peut alors recevoir plus que la quotité disponible spéciale entre époux prévue par l'article 1094-1 du code civil.

Elle se fonde en conséquence sur l'article 1094-1 du code civil pour soutenir que le droit d'option a un caractère patrimonial transmissible aux héritiers sauf disposition contraire du donateur.

A..., - calculer le montant de la quotité disponible dont peut bénéficier en application de l'article 1094-1 du code civil, - comparer les deux valeurs, - dire si cet avantage excède les limites de ce

1094-1 du code civil et que cette libéralité ne peut être interprétée comme ne portant que sur la quotité disponible en propriété à l'exclusion des deux autres quotité autorisées par cet article, la donation

Les droits de l'épouse survivante correspondent alors à l'option la plus favorable de l'article 1094-1 du Code civil, sans nuire à la réserve » ; Que cette interprétation du testament en relation avec

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bertrand

Madame [G] [W] a fait le choix, par application de l'article 1094-1 du code civil, d'opter pour la disposition à cause de mort suivante : ' ¿ en toute propriété ' ¿ en usufruit des droits et biens

Au moment de la donation litigieuse, comme aujourd'hui encore, chaque époux avait la possibilité de réaliser une donation au conjoint survivant, sur le fondement de l'article 1094-1 du Code Civil, lui

919-2 et 920 du code civil, dire que les libéralités excédant la quotité disponible permise entre époux par l=article 1094-1 du code civil, seront réduites et réintégrées à la part des héritiers réservataires

4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 709, 713, 714 et 720 du code de procédure civile.

à la quotité définie à l'article 1094-1. » 8.

convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098 du code civil, sera sans effet pour tout l'excédent ; qu'aux termes de l'article 1098

Le 31 janvier 1997, Mme [J] [H] veuve [Z] a déclaré accepter le bénéfice de la donation entre époux et opté, en exécution de l'article 1094-1 du code civil, pour l'usufruit sur l'intégralité de la succession

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au entiers dépens comprenant ceux de l'arrêt cassé.

1094-1 du Code civil, qui prévoit un régime de libéralité en faveur de l'époux survivant dérogeant à la règle générale prévue pour les étrangers posée à l'article 913, en cas d'enfants ou de descendants

Il soutient qu'en application des articles 920 et 1094-1 du code civil, faute d'avoir opté au décès de son époux Madame Y...- X... n'avait recueilli que la totalité de l'usufruit et aucun bien en pleine

porterait atteinte à la réserve des consorts N..., alors que le conjoint survivant a légalement droit le cas échéant, en vertu de l'option qui lui est ouverte par l'article 1094-1 du code civil, à l'usufruit