de conception; de réalisation et de commercialisation de produits optiques dans les locaux des sociétés du groupe Alain X... ; "1 ) alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorise

nationale d'enquêtes fiscales à procéder conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements

Car LTD qui disposerait en France d'un établissement stable non déclaré ; " alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, pour justifier une autorisation

de conception; de réalisation et de commercialisation de produits optiques dans les locaux des sociétés du groupe Alain X... ; "1 ) alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorise

sans satisfaire à ses obligations fiscales déclaratives, sans avoir au préalable vérifié les termes exact de la convention conclue entre la France et le Luxembourg et recherché si les opérations réalisées

par la France en application de l'article 57 de la Convention européenne ; que c'est au prix d'une méconnaissance de son office que la cour d'appel a jugé qu'« il n'est pas démontré que les réserves émises

de conception; de réalisation et de commercialisation de produits optiques dans les locaux des sociétés du groupe Alain X... ; "1 ) alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorise

de conception; de réalisation et de commercialisation de produits optiques dans les locaux des sociétés du groupe Alain X... ; "1 ) alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorise

de conception; de réalisation et de commercialisation de produits optiques dans les locaux des sociétés du groupe Alain X... ; "1 ) alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorise

; " aux motifs que le prévenu, se fondant sur l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, sur l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, sur la jurisprudence

; que tant au regard du droit interne (article 209-1 alinéa 1 du code général) que du droit conventionnel (article 6-1 de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968), l'administration fiscale

de conception; de réalisation et de commercialisation de produits optiques dans les locaux des sociétés du groupe Alain X... ; "1 ) alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorise

(pièces 31, 3K2 et 11) ; que, par ailleurs, la SARL Gateway France prend en charge les rémunérations des époux X...

août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à

espèces dissimulées dans des bagages en provenance de France et d'Italie vers la Chine, sommes issues d'une activité commerciale de confection et de vente de textiles exercée en Italie et en France et