au sens de l'article 1170 ancien du code civil.

€ pour leur préjudice moral et de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Aux motifs que «le nouveau maître d'oeuvre de cette opération, le cabinet d'architecte YESORNOT

du code de procédure civile, -vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, -vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, -de réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur ce point, ils objectent que les articles 11 et 46 du code de déontologie des architectes imposent de conclure une convention écrite préalable, portant une indication claire de la rémunération communiquée

et Composite Sarl d’Architecture ou de qui mieux le devra au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

architecture et son assureur la Mutuelle des architectes français à lui payer la somme de 15. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

U... et de la SA MAAF, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Il invoque la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil et ajoute qu'assigné au fond le 11 décembre

A cette occasion, TERRE'HAPPY a constaté une augmentation significative des honoraires d'architecte par rapport au premier devis fourni, et s'est étonnée de devoir payer ces honoraires alors qu'un budget

Bonnet-Lambert, avocat à la cour, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Attendu qu'en application de l'article 7 de la convention, le montant restant dû par la société GROUPE ACP ET ASSOCIES sera majoré de 11 390,40 ¿.

des articles 1792 et suivants du Code civil, de - juger que les conditions de nature à engager la responsabilité de la société d'architecture [N] [H] et de la société [P] [K] Architectures ne sont pas

82 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement la société Fondaconseil et la SMABTP à verser à la SNC Les Coutures la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au greffe de la Cour le 11 Juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile