LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février

X... se fonde sur les articles 1109, 1110 et 1116 du code civil, et invoque le dol qu'aurait commis son cocontractant ; qu'il expose qu'il souhaitait regrouper en un seul opérateur et prestataire toute

1147 du code civil.

110 du Code Civil; - de constater que l'autorisation de stationnement vendue au concluant n'est pas dans le commerce juridique comme en dispose le décret 73/225 du 2 mars 1973, et spécialement son article

droit aux paiement des prestations et dont la répétition était demandée, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ensemble l'article 1376 du code civil

40.3 et 40.4 du règlement sanitaire départemental, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble son article 1110, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

a violé les dispositions de l'article 1101 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1117 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de motiver sa décision ;

des articles 1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation

de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 142-2, 2°, du code de procédure pénale : 84.

1110, alinéa 1er, du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1116 du code civil, en sa rédaction antérieure à ladite ordonnance. » Réponse de la

N... devant le tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement des articles 1110, 1116, 1147 et 1641 et suivants du code civil, une certaine somme à titre de réduction du prix correspondant aux frais

, au sens de l'article 1110 du code civil (ses conclusions d'appel, p. 38), mais également l'existence de manoeuvres commises par Madame E..., qu'elle avait embauchée en qualité de responsable artistique

1109 du Code civil dispose qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que l'article 1110 du même

relatives au consentement sont contenues dans les articles 1108 à 1118 du Code civil ; que, notamment, l'article 1109 stipule qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par

L'article 1110 ancien du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 ancien

des articles 113-2, 113-7, 121-1, 121-3 du Code pénal, ensemble violation du principe de la personnalité des délits, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation du droit à un procès

et 1382 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que la cour d'appel a fixé le montant