1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1110 et 1304 du code civil ; 4°/ que la vente aux enchères publiques, organisée par suite de la réalisation d'un nantissement de gage corporel obtenu par une caisse de Crédit municipal en contrepartie

Il résulte des dispositions des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel

cela lui était demandé, si une crainte d'un mal considérable et présent existait lors de cette vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil

de volontés n'a pu se faire et aucun contrat n'a pu être signé conformément à l'article 1113 du code civil ; - Déclarer nul et non avenu, au visa de l'article 1137 du code civil, le bon de commande n

[R] [P] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article L 1110

L. 121-26 du code de la consommation ; 4 / que les personnes démarchées ne peuvent renoncer aux dispositions d'ordre public de l'article L. 121-26 du code de la consommation ; qu'en refusant d'annuler

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

Le 9 décembre 2009, Mme [P] [L] épouse [R] et Mme [J] [L] épouse [S] se sont vues attribuer en plein propriété respectivement les lots garages 1118 à 1119 pour l'une, 1113 à 1117 pour l'autre.

1103, 1104, 1113, 1114, 1119, 1211 du code civil, et L442-1 II du code de commerce, de : - confirmer, le jugement rendu le 22 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Toulouse sur la compétence,

avec ladite loi, pour en déduire l'absence d'erreur sur la constructibilité du terrain, la cour d'appel a violé les articles L. 146-1 et L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, 1 du Code civil et 2 du décret

SARL d'omettre les conditions d'un tel contrat relève de l'article 1116 du code civil selon lequel la convention est nulle en cas de dol caractérisé ; qu'il semble évident que la défenderesse

Par dernières conclusions du 22 octobre 2013, la société Real 91, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1110, 1116, 1118, 1134, 1589 et 1674 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris

Par dernières conclusions notifiées le 23 juin 2023, la société Groupement de Vignerons d'Aquitaine demande à la cour de : Vu les articles 1101 et 1113 du code civil, Vu les articles 1194, 1231-1 et

R. 1112-94 du code de la santé publique ".

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 17 mars 2022, la société ML a présenté les demandes suivantes : PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1118, 1121, 1193