sorte que l'arrêt est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 726-1-2° du CGI.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du

que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le moyen, que la taxe de publicité foncière issue de la loi du 26 décembre 1969 et codifiée à l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1110 et 1131 du Code civil, ensemble les articles 1er, 2 et 4 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu, selon les juges du fond,

1115 du code général des impôts, elle a mis en recouvrement la partie de taxe de publicité foncière qui avait été suspendue ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses

X... se fonde sur les articles 1109, 1110 et 1116 du code civil, et invoque le dol qu'aurait commis son cocontractant ; qu'il expose qu'il souhaitait regrouper en un seul opérateur et prestataire toute

Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1142, 1146, 1156 et 1157 du Code Civil, Subsidiairement 1116 du Code Civil Vu l'engagement pris par la S.A.

1115 du code général des impôts, elle a mis en recouvrement la partie de taxe de publicité foncière qui avait été suspendue ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses

Selon l'article 1369-1 (devenu 1125) du code civil, la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

[E] [B] a bénéficié d'une exonération de droits d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, en prenant l'engagement de revendre les biens acquis dans un

à Arc-sur-Tille (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit de : 1°/ La banque La Hénin, dont le siège est ..., boîte postale 1116

1116 du code civil.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union locale des syndicats CGT

1115 du Code Général des Impôts.

COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE-CGI- dont le siège est 14 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Arnaud CORBEL, avocat au barreau de

X..., marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18 décembre 2002, l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du

montant de 20 332 euros toutes taxes comprises chacune ; Attendu que la société BG promotion fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du contrat et de la condamner à payer à la société CGA

d'Orves, 92705 Colombes cedex, 2°/ la maison CFE-CGC chimie Méditerranée, dont le siège est 24 avenue du Prado, 13003 Marseille, 3°/ M.