1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans

L'article 1109 ancien du code civil dispose qu'il n'y a pas de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol et l'article 1110 du même code précise que

Y... fonde sa demande sur les articles 1110 et 1116 du code civil et sur les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce , ainsi que sur les jurisprudences associées ; qu'il soutient que Socorest

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L'article 1116 ancien du code civil applicable au présent litige, la transaction étant antérieure au 1er octobre 2016, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

L'article 1116 du code civil dispose ' Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres constituées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 16 du code de procédure

-II-2) Sur l'existence d'un dol : L'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il

Mora et Mora IPR (ci-après les sociétés Mora) demandent à la cour, au visa des articles 42 et 46 au code de procédure civile et 1116 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

pourvoi incident : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 1334-12-1, R. 1334-18 et R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; Attendu que, pour condamner la société

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 juin 2022 fondées sur l'article 122 du code de procédure civile, les articles 328 et 330 du code de procédure civile, les articles

913 du code civil.

1116 du code civil nonobstant les dispositions spéciales des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du code civil ; Attendu que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

1111, 1112 et 1115 du Code civil; alors que, deuxièmement, la violence n'atteint la validité de l'engagement que si elle a déterminé le consentement; qu'en se contentant de relever que Mme X... était

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur, qui, conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances