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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8579ba5988459c4cd8c
21 février 1996
21 février 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la fausse application des articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale : Attendu que X... a été poursuivi
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01368_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
167 bis du code général des impôts, telles que modifiées par l'article 112 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et ce, alors même que le III de cet article 112 réserve notamment l'application
Source officiellecr
61372580cd5801467741e50a
5 avril 1995
5 avril 1995
permis de conduire, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a fixé à trois ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; "alors qu'aux termes de l'article
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191535
31 juillet 2009
31 juillet 2009
de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ; que l'article 112 de la même loi dispose que : I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200492
19 mars 2009
19 mars 2009
de la catégorie des vices de forme, il était exclu que le juge puisse s'en emparer d'office ; qu'à cet égard, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 112 à 116 du Code de procédure
Source officielleciv2
60794cde9ba5988459c47565
21 septembre 2000
21 septembre 2000
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par assignation du 24 septembre 1996, M.
Source officielleciv2
613720accd580146773ed4db
18 mars 1987
18 mars 1987
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007933129
13 mai 1996
13 mai 1996
décret du 30 mars 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 29 mars 1993 la naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9c7
7 juin 1995
7 juin 1995
132-19 du Code pénal, qui ne concerne ni la définition des faits punissables, ni la nature et le quantum des peines susceptibles d'être prononcées, n'entre pas dans les prévisions de l'article 112-1,
Source officiellecr
é dans la procédure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00328
4 février 2020
4 février 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 112-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 porte-t-il atteinte aux droits et libertés
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59140
30 mars 1978
30 mars 1978
TRIBUNAL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT FISCAL NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE DE PROCEDURE, TEL QUE VISE PAR L'ARTICLE
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d4f
16 novembre 1994
16 novembre 1994
libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, 132-19 du nouveau Code pénal, 593 du Code de
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c704
11 décembre 1996
11 décembre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, et 222-24. 3° du nouveau Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
613725ddcd58014677421195
19 décembre 2000
19 décembre 2000
rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs, ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 24 octobre 2000, sous le numéro 6293, en ce qu'il sera indiqué : " Vu les articles
Source officiellecr
613725f6cd58014677421df6
30 janvier 2002
30 janvier 2002
de cette loi, sur les articles 392-1, alinéa 2, et 177-2 du même Code, de nature civile, ne peut donner lieu à condamnation pénale ; que les articles 112-2 et 112-4, alinéa 2, du Code pénal visés dans
Source officiellecr
61372649cd5801467742463e
5 janvier 2005
5 janvier 2005
des faits comme suspendant la prescription à raison de la minorité de la victime, devait dès lors être privée d'effet à l'égard de l'accusé comme postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 112-2.4
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59772
5 mai 1982
5 mai 1982
ETANT D'ORDRE PUBLIC LE SYNDIC SE PREVALAIT A TORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 112 ET 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR TENTER DE FAIRE ECHEC AUX PRETENTIONS DE MME Z...
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446129
30 juin 2010
30 juin 2010
C ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 112 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : Le représentant à l'assemblée de la Polynésie française
Source officiellecr
61372621cd58014677423308
26 juin 2002
26 juin 2002
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bcd
11 octobre 1983
11 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2032 ET 2037 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 112 DU DEBAT DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT DE SYNDIC
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