1134 du CODE CIVIL dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1131 du Code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé ; que la CIAM faisait valoir, dans ses

1131 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les honoraires convenus dans un contrat de révélation de succession peuvent être réduits s'ils apparaissent manifestement excessifs au regard du

X... de sa demande, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1131 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel

société CABINET PAUL BOURDIER, a violé l'article 1131 du code civil. 4°/ ALORS QUE l'action en nullité d'une convention est enfermée dans un délai de prescription de cinq ans ; qu'en conséquence la

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient aussi qu'au demeurant le droit d'entrée de M.

L. 133-6 du code de commerce ; que le moyen, inopérant, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, ensemble l'article 1134 du même

1131 et 1235 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la clause assortissant une convention de garantie bancaire d'achèvement de travaux, souscrite en prévision d'une vente d'immeubles à construire

1121 et 1131 du Code civil ; 2.

L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui, par motifs propres et adoptés, retient exactement qu'aucune disposition légale ou réglementaire

1131 du code civil, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2° ALORS, D'AUTRE PART, QUE la nullité d'un contrat pour absence de cause tenant à l'absence de prix sérieux n'est

au sens de cet article 1326 du code civil ; la nullité de ces reconnaissances ne peut pas plus découler d'une absence de cause au sens de l'article 1131 du code civil dès lors que si une reconnaissance