4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et, en tout état de cause, ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, les jugements attaqués qui ont soulevé d'office, et sans d'ailleurs provoquer

code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est pas créatrice de droits ; que la société Arkema indiquait que la déclaration de M.

1135 du Code civil ; 2 / en décidant que cet état de fait ne pouvait être reproché au retrayant, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'une

des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur

1135 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article 1135 du Code civil impose aux parties à une convention de respecter, non seulement ce qui y est exprimé, mais aussi

1135 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Mecanox sans rechercher si la banque, par cette opération, n'avait pas aggravé la condition de la caution de manière inéquitable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-1 du code du travail et l'article

changeant de domicile sans rechercher si, en leur qualité de bailleurs, ils ne devaient pas avertir leur locataire de leur changement d'adresse ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles

la demande " ; d'où il suit que le principe de la contradiction a été respecté et que le moyen n'est pas fondé ; LE REJETTE ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1135 du Code civil et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI N'EST PAS NOUVEAU VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X...

1134, 1137 et 1147 du Code civil, l'obligation d'aviser l'utilisateur des modifications apportées à la réglementation relative à l'usage du matériel ; alors, d'autre part, qu'en exigeant de la société

le relève la cour d'appel ; qu'en dénaturant ainsi le document, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de

Gérabail et à défaut de mettre en garde celle-ci quant à ce, en retenant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu l'obligation générale de conseil et de renseignement des architectes, a violé l'article

Pierrette seront rejetées, confirmant ainsi le jugement querellé ; Alors, de première part, qu'il résulte de l'article 1135 du Code civil que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que pour

1135 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

S., la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; 3°) Alors que l'avocat est tenu de conduire l'affaire dont il a été chargé jusqu'à son terme et ne peut s'en décharger en cas de non-paiement